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Travailler dans la fonction publique

L’État, les collectivités locales et les établissements publics hospitaliers sont tenus d'employer 6% de travailleurs handicapés dès lors qu'ils occupent plus de vingt agents. Vous pouvez, en tant que personne handicapée, bénéficier de deux voies d’accès à la fonction publique.

Article libre

Le recrutement par concours

Ce recrutement s’effectue selon les modalités de droit commun par inscription directe auprès de chaque service organisateur de concours.

Aucune condition de limite d’âge ne peut vous être opposée.

Vous pouvez bénéficier d’aménagements particuliers des épreuves du concours en fonction de la nature de votre handicap ou du degré de votre invalidité. À cet effet, vous devez solliciter ces aménagements dans votre dossier d’inscription et produire un certificat médical délivré par le médecin agréé de l’administration, lequel déterminera le ou les aménagements particuliers dont vous avez besoin. La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture de votre département de résidence.

Le recrutement par contrat donnant vocation à titularisation ou voie contractuelle

Le recrutement par la voie contractuelle est une possibilité supplémentaire qui est ouverte aux non-enseignants, quel que soit la gravité du handicap. Elle donne satisfaction quand il y a rencontre entre le projet d'une personne et le besoin de l'administration.

Modalités de recrutement

Vous pouvez être recruté(e) sous contrat, renouvelable une fois, sur des emplois publics de catégorie A, B et C.

La durée du contrat est équivalente à la période de stage effectuée, pour le même emploi, par un(e) lauréat(e) de concours (le plus souvent un an). Vous êtes alors engagé(e) sur un emploi de titulaire, après examen de votre dossier de candidature. Ce dossier de candidature doit notamment comporter l’attestation de R.Q.T.H. ou tout autre document permettant d’établir votre appartenance à l’une des catégories concernées par l’obligation d’emploi.

À l’issue du contrat et après avoir passé un entretien à caractère professionnel permettant d’apprécier les missions et les tâches effectuées, vous pouvez être titularisé(e). Vous devenez alors fonctionnaire. Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux travailleurs handicapés ayant déjà la qualité de fonctionnaire.

Quel que soit le mode de recrutement, vous disposez des mêmes droits et êtes soumis aux mêmes obligations que les autres fonctionnaires. Votre rémunération et vos indemnités sont identiques. Vous pouvez toutefois bénéficier de certains aménagements de votre poste de travail et d’un suivi médical particulier.

Que vous soyez recruté(e) par concours ou par contrat, vous devez satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment celles relatives au niveau de diplôme ou aux conditions d’aptitudes physiques. Ces dernières sont vérifiées, par le médecin agréé, à l’occasion d’une visite médicale préalable à l’embauche, et sont appréciées en fonction des possibilités d’aménagements raisonnables s’offrant à votre employeur.

Mis à jour le 31 janvier 2012
Textes de références

Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique

Le recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique,

Les conditions d’accès à la fonction publique

Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Consulter les articles 5 et 5 bis au sujet de l'aptitude physique et de la compensation du handicap

Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'article 27 précise les conditions d'accès à un emploi public pour les personnes handicapées et certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique de l'État,

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