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Vos questions, nos réponses

02/09/2010
> Je voudrais poursuivre mes études dans l’enseignement supérieur, quelles sont les formations réservées aux étudiants handicapés ?
À priori, tous les métiers, donc toutes les filières de formation, sont accessibles. Dans cet esprit, la loi du 11 février 2005 a supprimé la liste des métiers non soumis à l’obligation d’emploi des personnes handicapées et fait obligation aux établissements d’enseignement supérieur d’assurer la formation des étudiants handicapés en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études. De même qu’il n’existe pas de guide présentant les métiers accessibles aux personnes handicapées puisque tout dépend non seulement de la nature du handicap mais également de la capacité d’adaptation de chaque individu, de son environnement personnel et professionnel, du poste de travail, etc., il n’existe pas de liste de formations accessibles. Quelle que soit la formation choisie, des aménagements peuvent être proposés par l’établissement en fonction des besoins de chacun (transcription braille, codeur LPC, interprète, tutorat, preneur de notes, aménagement des épreuves d’examens et concours,etc.).
> J’ai bénéficié d’un temps majoré pour le bac, pourrais-je également bénéficier d’un temps majoré pour les examens et concours de l’enseignement supérieur ?
Le temps majoré constitue l’une des modalités d’adaptation des épreuves d’examens et concours. Ces différentes modalités répondent à des besoins spécifiques inhérents aux limitations d’activité liées aux conséquences du handicap, qui varient en fonction des individus et de leur environnement, mais elles prennent également en considération la nature et la durée des épreuves. Une évaluation de votre situation prenant en compte ces différents paramètres permettra de décider si le temps majoré constitue une mesure appropriée à vos besoins.
> À qui dois-je m'adresser ?
Dans chaque établissement a été nommé un responsable d’accueil des étudiants handicapés qui pourra vous apporter des précisions sur les aides dont vous pouvez bénéficier dans l’enseignement supérieur. Prenez contact avec lui le plus tôt possible dans l’année qui précède l’entrée dans l’établissement. Vous pouvez également consulter les informations proposées à partir de la carte de France cliquable de ce site pour en savoir davantage. (lien carte cliquable) Renseignez-vous aussi auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département qui offre des aides de nature différente et cumulables avec celles que peuvent vous proposer les établissements.
> J’avais une A.V.S. en terminale, en aurais-je une dans l’enseignement supérieur ?
Les réponses apportées dans l’enseignement supérieur diffèrent sensiblement de celles qui peuvent être mises en place au lycée. Dès que vous aurez contacté la structure handicap ou le référent pour les étudiants handicapés de l’établissement, c'est-à-dire le plus tôt possible dans le courant du semestre qui précède les congés d’été, vous serez invité à faire part de votre demande. L’équipe plurielle de l’établissement composée de différents professionnels pourra vous aider à analyser vos besoins au regard de la spécificité de votre situation et de la formation que vous aurez choisie. Prendre des notes dans l’enseignement supérieur suppose un niveau de compétences suffisant et un minimum de connaissances correspondant à la formation suivie. Cette tâche est généralement dévolue à un étudiant et relève de la responsabilité de l’université qui met en place ce dispositif et prend en charge son coût. S’il s’agit d’aider l’étudiant à accomplir des gestes essentiels de la vie quotidienne, cela suppose une démarche personnelle de sa part. Cette aide fait partie des prestations possibles incluses dans le plan de compensation défini par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) et relève de la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans cette perspective, l’étudiant devra saisir directement la maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.). Ainsi, ces deux fonctions, lorsqu’elles s’imposent, sont-elles dissociées et confiées à des personnes différentes.
> Je suis étudiante et bénéficiaire d'une PCH pour une aide humaine. Je projette d’aller passer un an en Angleterre dans le cadre de mes études. La PCH continuera-t-elle de m’être versée durant mon séjour ?
Lorsque le séjour à l'étranger est motivé par la poursuite des études, vous êtes réputée avoir une résidence stable et régulière sur le territoire français et cela peu importe la durée du séjour à l'étranger. La PCH vous sera versée dans son intégralité même durant les mois du séjour à l'étranger.
> J’utilise un appareil permettant la prise de note en braille (IRIS) qui se connecte à un ordinateur ainsi que le logiciel correspondant. Je désire remplacer mon ordinateur. Ce nouvel ordinateur est-il susceptible d’être financé par la PCH ?
L’ordinateur est un équipement d’utilisation courante dont tout étudiant peut faire l’acquisition, ce qui n’est pas le cas de l'appareil IRIS. A ce titre deux règles sont fixées pour qu’il puisse être pris en charge : - l’ordinateur doit apporter une facilité d’usage spécifique pour la personne handicapée ; - seul le surcoût par rapport à l’équipement de base peut être financé (logiciel spécifique, appareil permettant la prise de note en braille...). Si l’ordinateur est classique, il n’y a pas de surcoût lié au handicap, la PCH ne peut donc pas intervenir. Il existe toutefois une exception à ces principes : lorsque la combinaison d’un équipement d’utilisation courante et d’une adaptation spécifique est, à efficacité égale, moins onéreuse qu’un dispositif entièrement spécifique il est possible de prendre en charge le coût de l’équipement d’utilisation courante en plus de celui de l’adaptation spécifique dans le cadre de la PCH.
> Le code de l’éducation et la circulaire de l’éducation nationale du 26 décembre 2006 relative aux aménagements d’examen parle « d’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’examen », que recouvre exactement ce terme ?
L’autorité compétente pour organiser l'examen diffère selon les cas : - c'est l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale pour le diplôme national du brevet, - le recteur d'académie pour le baccalauréat, les brevets professionnels (BP), les certificats d'aptitude professionnelle (CAP), les brevets d'études professionnelles (BEP), - le président de l'université ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur pour les autres examens de l'enseignement supérieur. C'est l'arrêté relatif aux modalités d'organisation de l'examen qui précise quelle est l'autorité compétente. En application de l'article D.351-28 du code de l'éducation, le dispositif est le suivant : - la personne handicapée concernée ou ses parents adressent une demande à un médecin désigné par la CDAPH. Dans les universités il s’agit d’un médecin du service universitaire de prévention et de promotion de la santé (SUMPPS) - ce médecin donne et envoie un avis motivé à l’autorité administrative chargée de l’organisation de l’examen ou du concours - l’autorité administrative, au vu de l’avis du médecin (mais sans être obligé de le suivre), attribue les aménagements d’examen et notifie sa décision à la personne concernée. En conséquence il ne s’agit pas d’un droit qui relève de la compétence de la MDPH. La seule compétence de la MDPH est la désignation par la CDAPH des médecins experts qui éclaireront l’autorité compétente et vers lesquels seront orientées les personnes qui souhaitent bénéficier d’un tel aménagement. http://www.education.gouv.fr/bo/2007/1/MENE0603102C.htm
> Mon handicap nécessite que mes déplacements pour me rendre à l’université s’effectuent en taxi. Qui doit prendre en charge ce transport ?
Les transports scolaires relèvent de la compétence de droit commun des Conseils Généraux en matière de transport des élèves et étudiants handicapés. Selon l'art R213-16 du code de l'éducation, "les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur (...) et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés" Pour ce qui concerne l’Ile-de-France, l’article D.231-26 du code de l’éducation dispose que « Dans la région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, compte tenu de la gravité de leur handicap ou de l'inadaptation de ces moyens de transport pour se rendre audit établissement et en revenir, sont pris en charge par le Syndicat des transports d'Ile-de-France. » Sur l’ensemble du territoire, pour que ces frais soient pris en charge, l’étudiant doit bénéficier d’une notification d’avis de transport de la MDPH située dans son département de résidence. Ce département est celui dans lequel l’étudiant a son domicile, c'est-à-dire : le lieu où il réside habituellement et constituant le point de départ du trajet. Peu importe que l’établissement soit situé dans un autre département. Pour en savoir plus, consulter la page du STIF à ce sujet : http://www.stif.info/les-transports-aujourd-hui/les-nouvelles-competences-du-stif/les-transports-scolaires/les-transports-scolaires-38.html?var_recherche=handicap
Mis à jour le 02 septembre 2010

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